Le Conseil d’Administration
L’organisation et le fonctionnement des Conseils d’administration des établissement sociaux et médico-sociaux sont prévus par le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 et transposés dans le code de l’action social et des familles aux articles R315-6 à R315-23-5.
Le Conseil d'administration est présidé par le Président du Conseil Départemental ou son représentant. Il élit un vice-président. Il se réunit environ 4 fois par an.
Le Conseil d’administration définit la politique générale de l’établissement et délibère sur :
- Le projet d’établissement ;
- Le programme d’investissement ;
- Le rapport d’activité ;
- Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations ;
- Les comptes financiers ;
- Les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement ;
- Le tableau des emplois du personnel ;
- La participation à des actions de coopération et de coordination ;
- Les acquisitions et les aliénations ;
- Les emprunts ;
- Le règlement de fonctionnement ;
- L’acceptation et le refus de dons et legs ;
- Les actions en justice et les transactions.
Le Comité Technique d’Etablissement (CTE)
Le CTE est l’instance de représentation des personnels (non médicaux) de l’établissement compétente sur les questions collectives. Il est notamment appelé à donner un avis sur les orientations stratégiques de l’établissement, sur l’organisation du travail, la politique de formation, la politique sociale, le bilan social annuel, la politique d’amélioration continue de la qualité, la sécurité des soins, la gestion des risques ainsi que les conditions d’accueil et de prise en charge des usagers.
Outre la Directrice, Présidente, le CTE est composé de représentants du personnel dont le nombre est fonction de l’effectif des personnels de l’établissement (titulaires, stagiaires, contractuels permanents ou de remplacement).
Les élections des représentants du personnel ont lieu tous les 4 ans.
La date est fixée par arrêté ministériel et est identique à celle des élections aux Commissions Administratives Paritaires.
Le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT)
Les missions et attributions du CHSCT sont définies par le Code du travail. Le CHSCT a une compétence générale en matière de surveillance de l’hygiène et de la sécurité dans l’établissement. Il donne des avis et doit être consulté sur tous les problèmes d’organisation et de conditions de travail, sur l'incidence de ces dernières sur la santé des agents, ainsi que sur les travaux importants impactant les conditions d’exercice.
L’avis du CHSCT doit être sollicité sur le programme annuel de prévention des risques professionnels (défini dans le Document unique d'évaluation des risques professionnels), ainsi que sur le rapport annuel du service de santé au travail (notamment recensent les accidents du travail et maladies professionnelles) et le bilan social.
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Le CVS est l’instance représentative des résidents et de leurs familles.
Il est composé des représentants des résidents et des familles (ou représentants légaux : tuteurs, curateurs, etc.) élus par vote à bulletin secret, par l’ensemble des résidents.
La durée du mandat est fixée à 3 ans renouvelable.
Il est obligatoirement présidé par un représentant des résidents.
Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question concernant la vie quotidienne et le fonctionnement de l’établissement, les activités, l’animation socio-culturelle, les services thérapeutiques, les projets de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus, ainsi que l’entretien des locaux.