Le Conseil d’Administration
L’organisation et le fonctionnement des Conseils d’administration des établissement sociaux et médico-sociaux sont prévus par le décret n° 2005-1260 du 4 octobre 2005 et transposés dans le code de l’action social et des familles aux articles R315-6 à R315-23-5.
Le Conseil d'administration est présidé par le Président du Conseil Départemental ou son représentant. Il élit un vice-président. Il se réunit environ 4 fois par an.
Le Conseil d’administration définit la politique générale de l’établissement et délibère sur :
- Le projet d’établissement ;
- Le programme d’investissement ;
- Le rapport d’activité ;
- Le budget et les décisions modificatives, les crédits supplémentaires et la tarification des prestations ;
- Les comptes financiers ;
- Les décisions affectant l’organisation ou l’activité de l’établissement ;
- Le tableau des emplois du personnel ;
- La participation à des actions de coopération et de coordination ;
- Les acquisitions et les aliénations ;
- Les emprunts ;
- Le règlement de fonctionnement ;
- L’acceptation et le refus de dons et legs ;
- Les actions en justice et les transactions.
Le Comité Social d’Etablissement (CSE)
Le comité social d’établissement de la MDRY comprend, outre le directeur ou son représentant, des représentants du personnel (représentants titulaires et suppléants) et les représentants de l’administration (les cadres de pôle et le Responsable Ressources Humaines). Au regard du nombre d’agents exerçant au sein de la MDRY, le nombre de représentant titulaire du CSE est égal à huit.
Le comité social d’établissement est obligatoirement consulté sur les matières suivantes :
- Le règlement intérieur
- L’accessibilité des services et la qualité des services rendus à l’exception de la qualité des soins et des questions qui relèvent de la compétence du conseil de vie sociale
- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et la politique générale de formation du personnel y compris le plan de formation
- Les projets d’aménagements importants modifiant les conditions de santé, de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service
- Les modalités d’accueil et d’intégration des professionnels et étudiants
Le comité social d’établissement est informé chaque année sur :
- La situation budgétaire de l’établissement
- Le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens mentionné à l’article L.313-11 du code de l’action sociale et des familles
- Le budget prévu à l’article R.314-64 du même code
La MDRY dépassant le seuil des deux cents agents, la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée au sein du comité social d'établissement. La F3SCT est créée par le directeur d'établissement. Elle est compétente en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
La F3SCT est consultée :
- Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et notamment :
- Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail,
- Avant toute modification de l’organisation et du temps de travail, des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
- Sur les projets importants d’introduction de nouvelles technologies et lors de l’introduction de ces nouvelles technologies, lorsqu’elles sont susceptibles d’avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents ;
- Sur le dispositif de crise de l’établissement dénommé le plan bleu ;
- Sur la mise en œuvre des mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail.
Le Conseil de la Vie Sociale (CVS)
Le CVS est l’instance représentative des personnes accompagnées et de leurs familles.
Il est composé des représentants des personnes accompagnées et des familles (ou représentants légaux : tuteurs, curateurs, etc.) élus par vote à bulletin secret, par l’ensemble des personnes accompagnées et des familles.
La durée du mandat est fixée à 4 ans renouvelable.
Il est obligatoirement présidé par un représentant des personnes accompagnées de la MDRY.
Le CVS donne son avis et peut faire des propositions sur toute question concernant la vie quotidienne et le fonctionnement de l’établissement, les activités, l’animation socio-culturelle, les services thérapeutiques, les projets de travaux et d’équipements, la nature et le prix des services rendus, ainsi que l’entretien des locaux.